Conditions Générales de Vente

Article 1 - Désignation du vendeur

Le site kinewebtv.com est édité par Seyfeddine Gaouir

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS D’UNE GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSEE » SI CELLE-CI EST CLAIREMENT PRÉCISÉE LORS DE LA SOUSCRIPTION À LA FORMATION QU’IL AURA CHOISI.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Seyfeddine Gaouir auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site kinewebtv.com et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de Seyfeddine Gaouir, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Les informations pré contractuelles peuvent être aussi transmises via une vidéo et le client, en adhérant au service, reconnaît qu’il a eu connaissance via ces vidéos de toutes les informations dont il avait besoin.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Nous avons mis sur pied une structure extrêmement efficace qui vous permettra de recevoir un accès à votre contenu de manière progressive et un plan de travail très précis.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

• Formations en ligne

• Supports de cours téléchargeables

• Accompagnement personnalisé

• Webinaires

• Coaching Live

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Seyfeddine Gaouir qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, Seyfeddine Gaouir s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Seyfeddine Gaouir peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 - Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par Seyfeddine Gaouir ayant souscrit au Service.

Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Seyfeddine Gaouir. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) et envoyé(s) au Client par Seyfeddine Gaouir à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Seyfeddine Gaouir de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Seyfeddine Gaouir se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter à la page de vente et/ou le récapitulatif de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5.1 Garantie générale

Seyfeddine Gaouir s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Seyfeddine Gaouir dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Seyfeddine Gaouir liée à une intervention de maintenance corrective, Seyfeddine Gaouir mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Seyfeddine Gaouir décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur. La responsabilité de Seyfeddine Gaouir ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 5.2 Garantie satisfait ou remboursée

Seyfeddine Gaouir peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée variable de 14 ou 30 jours (selon les formations) à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être clairement spécifiée dans la page détaillant le service et au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de cette durée à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas entièrement satisfait du Service.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Seyfeddine Gaouir par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est immédiatement établie par Seyfeddine Gaouir dès que la commande est réussie. Le Client pourra y accéder à travers son Espace Client.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par carte bancaire (Visa ou Mastercard), la transaction s’effectue par le biais de la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

En cas de paiement par virement bancaire, nous exigeons une preuve de virement pour vérifier la bonne réception de ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Seyfeddine Gaouir ne sera pas tenue de délivrer les accès et Seyfeddine Gaouir se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Seyfeddine Gaouir se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@kinewebtv.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous serez remboursé de la somme que nous avons effectivement reçu sur nos comptes.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Seyfeddine Gaouir ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Seyf Media Group est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Seyfeddine Gaouir est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de Seyfeddine Gaouir ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Seyfeddine Gaouir ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

Seyfeddine Gaouir ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux compétents et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Seyfeddine Gaouir, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Seyfeddine Gaouir.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de Seyfeddine Gaouir, par suite de maladie ou d'accident, Seyfeddine Gaouir se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Seyfeddine Gaouir avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Seyfeddine Gaouir s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@kinewebtv.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

Dans le cas d’un paiement par mensualité, il est important de nous écrire une semaine avant la date du prélèvement.

L’engagement du client est dû jusqu’à la fin de la période visée dans le bon de commande.

9.2 Résiliation par la Société

Seyfeddine Gaouir se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Seyfeddine Gaouir se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Seyfeddine Gaouir et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de Seyfeddine Gaouir ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Seyfeddine Gaouir se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles Seyfeddine Gaouir n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, Seyfeddine Gaouir est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 - Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Seyfeddine Gaouir et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Seyfeddine Gaouir de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@kinewebtv.com.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de Seyfeddine Gaouir et est protégé par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Seyfeddine Gaouir est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par Seyfeddine Gaouir pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de Seyfeddine Gaouir. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Seyfeddine Gaouir.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux pages de vente descriptives de chacun des Services.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, Seyfeddine Gaouir demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par Seyfeddine Gaouir comme Client de ses Services. Seyfeddine Gaouir est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client et éventuellement son logo ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Seyfeddine Gaouir ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 - AUTORISATION D’EXPLOITATION DES DROITS À L’IMAGE

Sauf demande dénuée d'ambiguïté de votre part, vous autorisez Seyfeddine Gaouir à fixer, reproduire, communiquer au public, exploiter et céder mon image, fixée sur les clichés photographiques et les séquences vidéo que vous nous transmettez ou que nous prenons de vous lors des événements dans les conditions suivantes :

- Droits cédés : tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation.

Je cède à Seyfeddine Gaouir le droit de fixer, reproduire et dupliquer la Vidéo et les photos, en noir et blanc ou en couleur, à la suite d'une colorisation ou non, sur tous supports et notamment support papier, pellicule, film, bande magnétique, support informatique ou numérique et tous autres supports connus ou non encore connus à ce jour, le droit d'adjoindre à la Vidéo et les photos tout élément graphique, tel que logo, signe distinctif, etc., le droit de publier, de diffuser, de télédiffuser, d'éditer et de rééditer, de commercialiser, de concéder des droits d'utilisation, de louer, de prêter les reproductions de la Vidéo et les photos dans leur version originale ou dans une version telle que précédemment définie.

Je cède également à Seyfeddine Gaouir le droit d'établir toute version, tant en langue française que étrangère, de tout ou partie de la Vidéo, ainsi que tout doublage et sous-titrage en toute langue et, plus généralement, le droit d'adapter la Vidéo et de la transformer en tout ou partie et sous toute forme écrite, orale, musicale, audiovisuelle, télématique, numérique, etc.

- Sur les supports suivants : sur l’ensemble du réseau Internet, en version téléchargeable ou non (sur tous sites Internet dont les sites communautaires tels que Facebook, YouTube, sous forme de bandeaux, bannières, home page, emailing, pavé numérique, télévision interactive), sur des DVD et tout support rédactionnel, numérique et/ou électronique, affichage, brochure, prospectus, plaquette, etc. et ce, sans limitation de nombre, pour la communication commerciale et promotionnelle de Seyfeddine Gaouir ainsi que pour la réalisation de supports de de formations et webinaires en ligne. J’autorise Seyfeddine Gaouir à transférer ou licencier les droits sur les images.

La présente cession des droits est consentie pour le territoire du monde entier pour une durée illimitée ou à défaut, la durée maximum des droits voisins.

Je me porte fort envers Seyfeddine Gaouir de la disponibilité des droits cédés et garant de la disponibilité des droits d’auteur qui m’autorise à consentir la présente autorisation. Je garantis Seyfeddine Gaouir de tous dommages et litiges qui pourraient survenir à ce titre.

En cas de litige sur la présente autorisation, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents déterminés par Seyfeddine Gaouir.

Article 15 - Droit applicable – Langue – LITIGES

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL COMPÉTENT DÉSIGNÉ PAR Seyfeddine Gaouir SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.